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Toutes affaires traitées avec notre société impliquant l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent :
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si le prix est établi franco.
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager d’aucune manière.
Le prix du matériel ne comprend pas l'installation, ni la maintenance. Il est garanti 1 an pièces.
Toute réclamation devra être notifiée au déballage devant le transporteur et sur le Bon de livraison, puis par courrier dans les 48 heures suivant la livraison de la marchandise.
Vous devez payer les sommes suivantes :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix, les risques d’assurance étant à charge de l’acheteur dès la livraison. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
RETOURS POUR REPARATION : les retours ne sont acceptés qu’en port payé et après notre accord écrit dans un emballage approprié.
Les dommages causés par un emballage défectueux seront à votre charge. Les pièces défectueuses seront remplacées gratuitement si problème d’origine.
Les pièces cassées volontairement seront à votre charge.
Le passage dans notre atelier est indispensable pour déterminer les causes de non-fonctionnement et établissement d’un rapport.
En cas de rupture de stock d'un produit, vous serez averti, il vous sera possible de le remplacer par un autre par équivalence de prix.
En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement.
Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 11,13 % pour 2025.
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée.
Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.
Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.
L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.
En cas de contestation, nous ne reconnaissons que la compétence des Tribunaux de PARIS.
La Direction